Conditions Générales de Vente (CGV) - E ola Créations
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site eolacreations.fr par E ola créations auprès de ses clients consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Produits et services proposés
Produits physiques
E ola créations propose notamment des supports pédagogiques et éducatifs destinés aux enfants et aux professionnels de la petite enfance.
Les produits proposés peuvent notamment comprendre des produits physiques prêts à l'emploi, des kits à assembler, des supports personnalisés ainsi que des produits ou prestations numériques.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur sa fiche descriptive avant la commande.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences peuvent notamment exister pour les produits fabriqués ou assemblés artisanalement, sans toutefois en modifier les caractéristiques essentielles.
Produits numériques - fichiers PDF
E ola créations propose à la vente des supports numériques au format PDF.
Les caractéristiques et le contenu de chaque support numérique sont précisés sur sa fiche produit.
Les fichiers numériques sont destinés à l'usage personnel ou professionnel de l'acheteur, dans les conditions précisées par E ola créations. Ils ne peuvent être revendus, partagés, diffusés, reproduits à des fins commerciales ou mis à disposition de tiers sans autorisation préalable.
Après validation et paiement de la commande, le fichier PDF est transmis au client selon les modalités et dans le délai indiqués lors de la commande.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique renseignée lors de sa commande.
Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
E ola créations peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Commande
Le client sélectionne les produits ou services qu'il souhaite commander et vérifie le contenu de sa commande avant sa validation.
La commande devient définitive après validation de la commande et confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
E ola créations se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le site.
Préparation, expédition et livraison
Les produits physiques sont préparés et expédiés dans le délai indiqué sur le site ou sur la fiche du produit au moment de la commande.
Les délais de préparation et d'expédition applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Ils varient notamment selon le type de produit commandé.
Les produits sont livrés uniquement au point relais renseigné par le client (Mondial Relay). La livraison à domicile n'est pas assurée par E ola créations.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Lorsque le point relais sélectionné par le client est indisponible, le colis peut être acheminé vers un autre point relais à proximité, notamment selon les disponibilités du transporteur.
En cas de retour d’un colis à E ola créations en raison de sa non-récupération par le client dans les délais impartis par le transporteur, une nouvelle expédition pourra être effectuée à la demande du client. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge du client, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur imputable à E ola créations.
Droit de rétractation
Produits physiques
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer E ola créations de sa décision au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le client dispose ensuite d'un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit, non ouvert et non utilisé, dans son emballage d'origine.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les produits réalisés spécialement à la demande du client et comportant une personnalisation choisie par celui-ci.
Les produits standards, même fabriqués ou assemblés à la commande par E ola créations, restent soumis au droit de rétractation lorsqu'ils ne présentent pas de personnalisation ou de caractéristiques spécifiques choisies par le client.
Produits numériques - fichiers PDF
Lorsque le client demande à recevoir son contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation, la fourniture du contenu numérique peut commencer avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que le client ait préalablement donné son consentement exprès à ce commencement anticipé et reconnu la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, E ola créations rembourse au client la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle E ola créations est informée de la décision du client de se rétracter.
E ola créations peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du client pour un autre moyen de remboursement n'occasionnant pas de frais supplémentaires.
Les frais occasionnés pour retourner la commande est à la charge du client.
Garanties légales
Produits physiques
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Produits numériques - fichiers PDF
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter E OLA créations :
E-mail : eolacreations@gmail.com
Adresse : 17 rue des cigales 31700 BEAUZELLE
Téléphone : 0610527809
Médiation de la consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à E ola créations et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève E ola créations :
Bientôt renseigné
Propriété intellectuelle et utilisation des supports
Les créations, supports pédagogiques, fichiers, illustrations et contenus commercialisés par E eola créations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit ou d'un support numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Sauf indication contraire expressément mentionnée, les supports achetés sont destinés à l'usage propre de l'acheteur. Lorsqu'ils sont achetés par un professionnel de la petite enfance, leur utilisation est autorisée dans le cadre de son activité professionnelle auprès des enfants qu'il accueille ou accompagne.
Toute reproduction destinée à la revente, tout partage ou diffusion du fichier à des tiers, toute mise à disposition publique ou toute exploitation commerciale non expressément autorisée est interdite.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site eolacreations.fr.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement E OLA créations afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Modification des CGV
E ola créations peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de celle-ci.
Identification du vendeur
E ola créations
Entrepreneur individuel : Alcaraz Valérie
Adresse professionnelle : 17 rue des cigales 31700 BEAUZELLE
SIREN : [SIREN]
E-mail : eolacreations@gmail.com
Téléphone : 0610527809
ANNEXE - Formulaire de rétractation
À l'attention de :
E ola créations
E-mail : eolacreations@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Produit(s) ou service(s) concerné(s) :
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Commandé le :
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Reçu le : (pour les produits physiques)
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Numéro de commande :
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Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
................................................................................
Date :
................................................................................
Signature du/des consommateur(s) :
(uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier)
.................................................................................
Ce formulaire peut être envoyé par e-mail à eolacreations@gmail.com ou par courrier à
ALCARAZ Valérie
17 rue des cigales
31700 BEAUZELLE
Attention : ce formulaire ne peut pas être utilisé pour exercer un droit de rétractation sur un contenu numérique dont la fourniture a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque le consommateur a préalablement donné son consentement exprès et reconnu la perte de son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.